professionnel d'infraction urbanistique

Faire appel à un professionnel d’infraction urbanistique, pourquoi et comment ?

Toutes les constructions ou les travaux de rénovation tels que les agrandissements, extensions ou autres aménagements réalisés sans autorisation constituent une infraction urbanistique. Il en est de même des travaux qui ne sont pas conformes aux permis d’urbanisme délivrés. À noter que le contrevenant s’expose à de lourdes amendes, mais aussi à des poursuites judiciaires.

Des sanctions financières, des mesures de réparation ou encore une remise en état des lieux peuvent alors être prononcées. Pour faire cesser l’infraction, il faut procéder à sa régularisation. La meilleure manière d’y parvenir est de faire appel à un professionnel d’infraction urbanistique.

L’intérêt de requérir l’intervention d’un professionnel pour une régularisation urbanistique

À noter d’emblée que la régularisation est une procédure administrative dont la finalité consiste à rendre les constructions ou autres travaux conformes aux règles en matière d’urbanisme. L’opération consiste à effectuer toutes les démarches nécessaires pour acquérir les autorisations requises.

En faisant appel à un professionnel d’infraction urbanistique, vous pourrez régulariser plus rapidement votre situation. Cela permet d’éviter certaines sanctions comme : la remise en état des lieux une poursuite judiciaire après transmission du procès-verbal au parquet des amendes administratives et aussi les sanctions financières l’interdiction de la vente de l’immeuble en infraction la dévalorisation de votre bien immobilier.

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Les missions du professionnel dans la régularisation de l’infraction urbanistique

Lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel, celui-ci va se charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir un permis d’urbanisme. Pour ce faire, il doit en premier lieu faire une descente sur place pour faire un état des lieux. Il pourra ainsi avoir toutes les informations pour mieux défendre les intérêts de son client.

Ensuite, il devra faire exécuter les travaux d’adaptations pour mettre toutes les chances du côté du propriétaire. Cette phase revêt une importance capitale surtout si le bien se destine à la mise en vente.

Le rôle de ce professionnel consiste également à faire la demande de permis d’urbanisme au nom et à la place de son mandant. Il se chargera alors de la rédaction de la requête correspondant à la déposition auprès du Service de l’Urbanisme. Il devra constituer un dossier en béton pour que la demande puisse aboutir.

Les professionnels pouvant s’occuper de la régularisation d’une infraction urbanistique ?

Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans une procédure de régularisation. Au premier de la liste, on retrouve les architectes. Il possède les qualifications requises pour entreprendre une telle procédure. À noter toutefois que seuls ceux qui s’inscrivent à l’Ordre des Architectes et qui se souscrivent à une assurance professionnelle peuvent faire des demandes de normalisation.

À noter que ce type de missions consiste dans la majorité des cas à requérir un permis d’urbanisme. Ce genre de demande requiert souvent le savoir faire d’un architecte.

Le géomètre peut aussi être un acteur indispensable dans une procédure de régularisation. Son intervention est surtout requise lorsque le bien en infraction aux règles d’urbanisme est un immeuble ancien. Dans ce genre de situation, les plans d’archives sont toujours difficiles à dénicher. Ce professionnel se chargera de prendre les mesures du bâtiment. Cela permettra à l’architecte d’avoir toutes les informations nécessaires en main. Les malentendus avec les voisins et les autorités pourront ainsi être évités. Ces deux professionnels sont donc amenés à travailler en étroite collaboration.