secteur de la copropriété immobilière

Quoi de neuf dans le secteur de la copropriété immobilière ?

La copropriété tient une place importante en Belgique. En effet, il s’agit d’un terrain très convoité dans le monde de l’immobilier. Il est ainsi important de s’informer et de se tenir à jour face aux changements probables.

En effet, une réforme de loi a été effectuée sur la copropriété. Cette dernière a été effectuée en 2021. De ce fait, il est nécessaire de comprendre les termes de ce changement afin d’agir en toute conformité.

Ce qu’il faut savoir avant l’acquisition d’une copropriété

Avant de sauter le pas et faire l’achat d’une copropriété, il est important de connaître les termes requis. De ce fait, il est nécessaire de se documenter sur les règles de copropriété. On doit également consulter les actes de bases de la copropriété.

On pourra, par la suite, connaître ses droits et obligations sur la propriété. Sont également délimitées dans ces actes, les parties communes, la description de l’immeuble et toute autre information nécessaire. Pour avoir plus d’informations, vous pouvez consulter le site https://www.syndic4you.be/fr/.

La répartition des pouvoirs par rapport à la copropriété

Il est à savoir que la copropriété doit être en conformité avec la loi. En effet, il existe une loi dédiée à la copropriété. Celle-ci est continuellement en évolution. Dans cette loi est inclus que la copropriété est soumise à trois organes ayant chacun leur rôle.

Il y a l’assemblée générale, le conseil de copropriété et le syndic. Les différentes fonctions de ces organes sont définies par la loi. Il est également nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes. Celui-ci va vérifier tous les comptes de la copropriété.

répartition des pouvoirs par rapport à la copropriété

Le cas de non-accomplissement des charges de copropriété

Il est possible que l’un des copropriétaires ne puisse plus s’occuper de sa charge de copropriété. De ce fait, si les règlements préétablis sont irréalisables, il est possible de faire appel à un administrateur provisoire.

Celui-ci est désigné par le juge de paix et joue le rôle de substitut de l’association des copropriétaires. Cette mesure est prise lorsque l’équilibre financier est fortement compromis. Ce procédé est accepté seulement depuis l’année 2019, sous plusieurs conditions.

L’existence du fonds de réserve

Le fonds de réserve, dédié aux travaux est obligatoire depuis 2019. Il s’agit d’un budget prévisionnel autre que celui imposé par la loi ou par les décisions du syndic. Le montant de ce budget est choisi par la majorité absolue de la copropriété.

Il est réservé aux parties communes. Le choix des travaux est délimité par l’assemblée générale. Ce budget doit avoir au moins un taux de 5% par rapport aux charges communes notées dans l’année comptable précédente.

Le règlement d’ordre intérieur

Dans ce règlement sont comprises toutes les modalités sur l’administration de la copropriété. Il a été rendu obligatoire depuis 2018. On peut y trouver toutes les règles concernant l’assemblée générale, le syndic et les règles pratiques.

Il s’agit d’un document mettant en évidence les règles à suivre dans une copropriété. Il peut être consulté auprès du siège de l’association de la copropriété. Le copropriétaire est tenu d’informer son locataire de ce document.