Clause d’attribution

Clause d’attribution de communauté : s’adresser à un notaire

Un bien immobilier peut appartenir à un ensemble d’individus. Cette possibilité est tout à fait légale par le biais du régime de communauté universelle. Dans cette optique, tous les biens en possession des acteurs sont compris dans l’accord.

Contrairement à la copropriété, le titre revient à l’ensemble du groupe et non à un représentant. Un syndic n’est donc pas valide dans cette mesure. En général, c’est le résultat d’une corrélation de biens après un achat ou une donation à la suite d’un mariage.

Ceci ne peut être dissout sauf si les parties prenantes en consentent. En cas de décès de l’un des conjoints, le survivant peut se porter acquéreur de l’intégralité des biens par le biais de la clause d’attribution de communauté. Le notaire est le seul qui puisse valider cette action.

Clause d’attribution de communauté, l’intérêt de faire appel à un notaire

Quelle que soit la situation, le notaire est le seul qui peut modifier une affaire juridique dans l’immobilier. Pour bénéficier d’une clause d’attribution de communauté, l’intervention de celui-ci est obligatoire. Toutefois, cette alternative permet d’être riche en attributions.

De prime abord, son aide permet de garder tous les avantages de la clause d’attribution intégrale. Avec son accord, le conjoint survivant peut améliorer sa condition de vie à l’aide du legs de la totalité du patrimoine. De plus, aucune déclaration ni démarche à suivre ne sont exigées avec l’autorisation du notaire.

Le pouvoir du notaire sur cette affaire

Pour une clause d’attribution de communauté, le notaire doit inscrire le titre de la propriété dans le Fichier immobilier. Sa signature est irrévocable dans cette mesure. C’est ce détail qui diffère cette situation de la donation au dernier vivant qui peut être révoquée à tout moment.

Dans la mesure où les conjoints décident de dissoudre la clause d’attribution intégrale, seul le notaire en possède la compétence et l’autorisation. Il est le représentant exécutif du tribunal pour traiter toutes les affaires de communauté universelle.

Le rôle d’un notaire dans la rédaction d’une clause d’attribution de communauté

La clause d’attribution de communauté peut être obtenue par un simple contrat de mariage, mais toujours en présence d’un notaire. Il n’existe pas de bon ou de mauvais timing pour la rédaction du document. L’accord peut se faire avant ou pendant le mariage.

Toutefois, les conjoints doivent adopter un régime de communauté. Deux possibilités s’offrent aux couples dans cette optique : le régime légal (par le biais du mariage) et les régimes de communautés. Pour la deuxième option, un acte notarié est obligatoire. Le notaire va alors s’assurer de la notification de celui-ci à l’officier de l’état civil du lieu de mariage.

Prévoir une attribution intégrale avec un notaire

De la même façon que pour le régime de communautés, la prévision d’une attribution intégrale a strictement besoin d’un notaire. Chacun des conjoints doit signer un acte notarié pour déclarer son souhait au préalable. Dans cette optique, les mesures prises peuvent encore être résiliées. Les propriétaires peuvent alors révoquer leur demande à tout moment.

Quelle que soit l’opération souhaitée pour une clause d’attribution de communauté, l’intervention d’un notaire est d’une importance capitale. Il est largement préférable de le contacter si l’occasion se présente.

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